Politique de remboursement et d’annulation

1. Aperçu

preparAItor est un service numérique qui offre un accès instantané à des outils de génération de documents assistés par IA. Comme notre service apporte de la valeur dès son utilisation, la présente politique précise les cas dans lesquels un remboursement est possible et la manière dont l’annulation fonctionne.

2. Politique générale de remboursement

Les remboursements sont accordés à la seule discrétion de CHW-Services, généralement en cas de défaillance technique avérée, de prélèvements non autorisés ou d’erreurs de facturation. Le droit suisse de la consommation ne prévoit pas de droit de rétractation obligatoire pour les services numériques.

3. Droit de rétractation européen de 14 jours (résidents UE uniquement)

Cette section s’applique exclusivement aux consommateurs pouvant justifier d’une résidence dans l’Union européenne. Si vous invoquez ce droit, vous devez, sur demande, fournir une preuve de résidence dans l’UE (par exemple, adresse de facturation, pièce d’identité officielle ou facture de services).

La directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) accorde aux consommateurs de l’UE un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Ce droit s’applique à compter du jour où votre abonnement commence.

Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l’article 16 (m) de la directive, ce droit peut faire l’objet d’une renonciation lorsque vous consentez explicitement à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation en utilisant le service. Lorsque vous démarrez votre abonnement et utilisez immédiatement des crédits (par exemple, générer un document, analyser un CV ou utiliser les fonctionnalités d’IA), vous êtes réputé avoir renoncé à votre droit de rétractation pour la période de facturation concernée.

Si vous n’avez utilisé aucun crédit et que vous êtes dans le délai de 14 jours, vous pouvez demander un remboursement complet en écrivant à admin@preparaitor.ch, accompagné d’une preuve de votre résidence dans l’UE.

4. Éligibilité au remboursement

Éligible à un remboursement

• Abonnements non utilisés dans le délai de rétractation UE de 14 jours (clients UE uniquement, preuve de résidence requise)
• Doubles prélèvements ou erreurs de facturation
• Problèmes techniques empêchant l’utilisation du service sur une période prolongée (examen au cas par cas)
• Prélèvements non autorisés (à signaler immédiatement)

Non éligible à un remboursement

• Crédits de génération, d’analyse de CV ou d’analyse d’offres déjà utilisés
• Documents déjà générés
• Périodes de facturation partielles après annulation
• Insatisfaction concernant le contenu généré par l’IA (nous recommandons de vérifier la sortie avant utilisation finale ; des fonctions d’aperçu et de régénération sont proposées)
• Changement d’avis après utilisation active du service
• Forfaits ponctuels après consommation de crédits

5. Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, envoyez-nous un e-mail à admin@preparaitor.ch avec les informations suivantes :

• L’adresse e-mail associée à votre compte
• La raison de votre demande de remboursement
• Les identifiants ou dates de transaction pertinents
• Pour les erreurs de facturation : pièces justificatives (relevé bancaire, facture)

Nous répondons sous 5 jours ouvrables et traitons les remboursements approuvés sous 14 jours ouvrables. Les remboursements sont effectués vers le moyen de paiement d’origine via Stripe. Selon votre banque, 5 à 10 jours ouvrables supplémentaires peuvent être nécessaires avant que le remboursement apparaisse sur votre relevé.

6. Annulation (aucun remboursement requis)

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou le portail client Stripe. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez l’accès et vos crédits restants jusqu’à cette date, et aucune nouvelle facturation n’a lieu.

L’annulation n’équivaut pas à un remboursement. L’annulation met fin aux prélèvements futurs, mais ne rembourse pas la période de facturation en cours ou les périodes passées.

7. Suppression du compte

La suppression de votre compte est une action distincte qui supprime définitivement toutes vos données. Tout abonnement actif est automatiquement annulé lors de la suppression du compte, mais les frais payés pour la période en cours ne sont pas remboursés. Voir nos Conditions d’utilisation §3.4 pour plus de détails.

8. Rétrofacturations

Avant d’initier une rétrofacturation auprès de votre banque ou de votre émetteur de carte, veuillez nous contacter à admin@preparaitor.ch. Nous nous engageons à résoudre les litiges de facturation légitimes rapidement et à l’amiable. Les rétrofacturations injustifiées peuvent entraîner la suspension du compte et des frais administratifs supplémentaires.

9. Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements avec un préavis d’au moins 30 jours. Les abonnés existants sont informés par e-mail avant toute prise d’effet. Vous pouvez résilier avant que le nouveau tarif ne s’applique si vous n’êtes pas d’accord.

10. Contact

Pour toute demande de facturation, de remboursement ou d’annulation : admin@preparaitor.ch

La présente politique est soumise à nos Conditions d’utilisation (§4 Abonnements et §13 Résiliation), qui prévalent en cas de conflit.